Temps partiel thérapeutique : ce qui change pour les agents de la FPH

Depuis le 1er août 2026, les règles du temps partiel pour raison thérapeutique évoluent dans la fonction publique hospitalière.

Objectif : simplifier les démarches, donner davantage de visibilité aux agents et alléger un peu la mécanique administrative. On vous explique tout !

🩺 Le temps partiel thérapeutique, c’est quoi ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique permet à un agent de travailler avec une quotité réduite lorsque cette organisation est favorable à son état de santé.

Il peut notamment être accordé lorsque le temps partiel :

• favorise le maintien ou le retour dans l’emploi et contribue à l’amélioration de l’état de santé ;

• permet à l’agent de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.

Les conditions médicales permettant d’en bénéficier restent inchangées.

Les quotités de travail possibles restent également comprises entre 50 % et 90 % d’un temps plein.

⏳ Une réponse de l’administration dans un délai de 30 jours

C’est l’un des principaux changements.

Depuis le 1er août 2026, l’administration dispose, dans le cas général, d’un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision.

👉 Le bon réflexe : anticiper sa demande autant que possible.

Le fameux « je reprends lundi, je dépose ma demande vendredi » risque donc d’être un peu juste !

Un cas particulier après une longue absence

Lorsque la demande intervient à la suite :

• d’un congé de longue maladie (CLM) ;

• d’un congé de longue durée (CLD) ;

• d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

• ou d’une disponibilité pour raison de santé,

la décision de l’administration doit intervenir au plus tard le jour de la reprise du travail.

Cette règle s’applique également lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement.

📅 Fini les renouvellements obligatoires tous les 1 à 3 mois !

C’est probablement la nouveauté qui va simplifier le plus la gestion administrative.

Avant la réforme, l’autorisation de temps partiel thérapeutique était renouvelée par périodes d’un à trois mois, dans la limite d’un an.

Depuis le 1er août 2026, cette périodicité obligatoire disparaît.

L’autorisation reste accordée dans la limite d’une année, mais il n’est plus nécessaire de prévoir systématiquement un renouvellement tous les 1 à 3 mois.

👉 Moins de paperasse, donc, sans pour autant supprimer les possibilités de renouvellement lorsque la situation de l’agent le nécessite.

⚖️ Un refus doit désormais être motivé

Lorsqu’une demande initiale ou un renouvellement est refusé, ou lorsque l’administration décide d’interrompre le temps partiel thérapeutique, la décision doit être motivée.

Selon la raison du refus, des garanties supplémentaires sont prévues.

Si le motif concerne le fonctionnement du service

Lorsque le refus ou l’interruption est fondé sur les nécessités de continuité et de fonctionnement du service, un entretien préalable doit avoir lieu.

L’agent peut être accompagné par une personne de son choix.

Si le motif est médical

Lorsque la décision est fondée sur un motif médical, elle ne peut intervenir sans l’avis préalable d’un médecin agréé.

👩‍⚕️ Le médecin agréé peut toujours intervenir

La réforme ne signifie pas que les contrôles médicaux disparaissent.

L’administration peut faire procéder à un examen de l’agent par un médecin agréé, notamment dès la réception de la demande.

En revanche, le contrôle systématique au-delà de trois mois est supprimé.

👉 En résumé : moins de contrôle automatique, mais pas de disparition du contrôle médical.

🔎 Ce qui ne change pas

La réforme modifie principalement la procédure.

Restent notamment inchangés :

• les conditions médicales permettant de bénéficier du dispositif ;

• les quotités de travail, comprises entre 50 % et 90 % ;

• la possibilité de bénéficier d’une autorisation dans la limite d’un an ;

• les règles de rémunération ;

• les possibilités de renouvellement prévues par les textes.

🏥 En pratique : les 4 réflexes à retenir

1. Anticipez votre demande.
L’administration dispose désormais de 30 jours maximum dans le cas général.

2. Gardez une trace de la date de réception de votre demande.
Elle constitue le point de départ du délai de décision.

3. Ne vous étonnez pas de ne plus avoir un renouvellement tous les 1 à 3 mois.
Cette périodicité obligatoire a disparu.

4. En cas de refus, demandez à connaître le motif.
La décision doit désormais être motivée.

🧭 En résumé

Le temps partiel thérapeutique devient plus souple dans sa gestion administrative.

La demande est désormais encadrée par un délai de décision de 30 jours dans le cas général, les renouvellements tous les 1 à 3 mois ne sont plus obligatoires et tout refus ou toute interruption à l’initiative de l’administration doit être motivé.

Une évolution qui vise à rendre le dispositif plus lisible et plus adapté à la situation de l’agent, tout en maintenant les garanties médicales et les nécessités de fonctionnement du service.

📌 Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er août 2026.

Article réalisé à partir du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 et des informations publiées par Service-Public. Les situations individuelles doivent être examinées au regard des textes applicables et des procédures de l’établissement.