🩺 Arrêts de travail : ce qui change pour les agents fonctionnairesde la FPH au 1er septembre 2026

Nouveau formulaire, durée des arrêts encadrée, contrôles renforcés… Depuis le 1er septembre 2026, les règles évoluent pour les agents de la fonction publique hospitalière. Pas de panique : on fait le point, simplement, sur ce qui change vraiment.

Ces nouvelles règles sont issues du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, qui adapte à la fonction publique plusieurs dispositions déjà mises en place ou prévues pour les salariés du secteur privé.

📅 1. Un arrêt de travail : oui… mais avec le bon formulaire !

Premier changement à retenir : les arrêts de travail papier doivent désormais être établis sur un formulaire Cerfa sécurisé.

L'objectif ? Renforcer la sécurisation des documents et notamment lutter contre les faux arrêts de travail.

👉 En pratique, si votre médecin vous remet un arrêt papier, vérifiez donc qu'il s'agit bien du formulaire sécurisé prévu à cet effet.

La règle concerne les agents publics depuis le 1er septembre 2026.

Le réflexe à adopter : pas de vieux formulaire qui traîne au fond d'un tiroir… on passe au formulaire sécurisé !

⏱️ 2. La durée des arrêts est désormais plafonnée

C'est probablement le changement le plus important.

À compter du 1er septembre 2026 :

• 🩹 premier arrêt : 31 jours maximum ;

• 🔄 prolongation : 62 jours maximum.

Cela ne signifie évidemment pas qu'un agent ne peut pas être arrêté plus longtemps.

Cela signifie que chaque prescription est plafonnée à ces durées. Des dérogations restent possibles pour le professionnel de santé prescripteur, notamment en fonction de la situation médicale de l'agent et des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Exemple concret

Vous êtes arrêté pour plusieurs mois ?

Pas question de demander au médecin un arrêt unique de 4 mois.

Le médecin devra prescrire l'arrêt dans le respect des nouvelles durées maximales : 31 jours pour la prescription initiale, puis 62 jours maximum pour chaque prolongation, sauf dérogation.

🔄 3. Prolongation : attention au médecin prescripteur

Autre nouveauté importante : lorsqu'un arrêt initial est prolongé, la rémunération est maintenue uniquement si la prolongation est prescrite par le professionnel de santé qui a prescrit l'arrêt initial, sauf certaines situations prévues par le Code de la sécurité sociale.

👉 Autrement dit : avant de faire prolonger votre arrêt, pensez à vérifier qui doit établir la prolongation.

Cela évite les mauvaises surprises côté administratif… et les allers-retours avec les RH.

🏠 4. Le contrôle administratif peut aussi concerner les agents hospitaliers

Le décret renforce également les possibilités de contrôle.

Pour les fonctionnaires de la FPH placés en congé de maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à un contrôle administratif de l'arrêt.

Ce contrôle peut notamment porter sur la présence de l'agent :

• à son domicile ;

• ou sur son lieu de repos lorsqu'il est différent ;

• lorsque les sorties ne sont pas autorisées ;

• ou pendant les heures de présence obligatoire prévues par la réglementation.

Et si l'agent n'est pas là ?

En cas d'absence injustifiée ou de refus du contrôle, le versement de la rémunération peut être interrompu jusqu'à la fin de l'arrêt.

Et petit détail à ne pas perdre de vue : la période pendant laquelle la rémunération est interrompue continue malgré tout à compter dans la période de congé.

👉 Traduction très concrète : arrêt de travail = arrêt de travail… mais les obligations qui l'accompagnent restent bien présentes.

🎓 5. Être en arrêt ne signifie plus forcément « zéro activité »

Bonne nouvelle : le décret ouvre également la possibilité, sous certaines conditions, de commencer ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences pendant un congé pour raison de santé.

Il faut toutefois avoir obtenu l'avis favorable d'un médecin agréé.

L'objectif est notamment de permettre à l'agent de préparer une réadaptation ou une reconversion professionnelle lorsque son état de santé le justifie.

👉 Arrêt de travail ne veut donc pas forcément dire « couper totalement avec son parcours professionnel ».

🧑‍⚕️ Et la télémédecine ?

Autre évolution : les examens médicaux réalisés par un médecin agréé peuvent désormais, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, être effectués à distance.

Cette possibilité est entrée en vigueur dès le 1er août 2026.

🏥 Et pour les agents contractuels de la FPH ?

Les agents contractuels ne sont pas oubliés.

Le décret modifie également le régime applicable aux contractuels de la fonction publique hospitalière, notamment concernant :

• les modalités d'établissement et de transmission des documents médicaux ;

• les contrôles médicaux ;

• les conséquences d'un refus de contrôle ;

• certaines règles relatives aux congés pour raison de santé.

• Consultez notre article détaillant la question pour les agents contractuels de la FPH ( CDD, CDI).

📝 L'essentiel à retenir

🆕 À partir du 1er septembre 2026

Ce qui change

📄 Arrêt papier

Utilisation obligatoire du formulaire Cerfa sécurisé

⏱️ Premier arrêt

31 jours maximum, sauf dérogation

🔄 Prolongation

62 jours maximum, sauf dérogation

👨‍⚕️ Prolongation

En principe, prescrite par le professionnel à l'origine de l'arrêt, sous réserve des exceptions prévues

🏠 Contrôle administratif

Possibilité de vérifier le respect des obligations de présence

💶 Absence injustifiée/refus du contrôle

Possibilité d'interrompre le versement de la rémunération

🎓 Formation/bilan de compétences

Possible pendant certains congés pour raison de santé, avec accord médical

💻 Examen par médecin agréé

Possible à distance sous certaines conditions

🚨 En résumé : les 3 réflexes à adopter

1️⃣ Vérifier le formulaire
Un arrêt papier doit désormais être établi sur le Cerfa sécurisé.

2️⃣ Anticiper les prolongations
La durée de chaque prescription est désormais encadrée : 31 jours pour l'arrêt initial et 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation.

3️⃣ Ne pas oublier les obligations liées à l'arrêt
Un arrêt de travail n'efface pas les règles de présence et les possibilités de contrôle prévues par les textes.

📌 À retenir

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 s'applique aux agents des trois versants de la fonction publique. Pour la fonction publique hospitalière, les nouvelles dispositions relatives aux arrêts de travail s'appliquent depuis le 1er septembre 2026.

Pour consulter le texte officiel, retrouvez le décret n° 2026-705 sur Légifrance et la présentation de Service-Public.